Conflit entre la loi française et le statut personnel des Algériens musulmans : du conflit interpersonnel au conflit international

Conflict between french law and personal statute of muslims Algerian : from interpersonal conflict to international conflict

• Auteur / Autrice : Kamel Saïdi
• Direction : Ibrahim Fadlallah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Paris 10
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Géraud de Geouffre de La Pradelle, Mohand Issad, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Muriel Santa-Croce

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Nationalité

Droit international privé

Algérie

Mariage mixte -- Droit

France

Conflit de juridictions

Résumé

L’étude porte sur l'influence de la décolonisation sur les relations franco algériennes en matière de statut personnel. Il s'agit d'établir une symétrie entre le droit colonial et le droit international privé. La décolonisation n'a pas constitué une véritable rupture dans les solutions : elle a changé la nature du conflit sans rien changer à la nature du débat. La problématique demeure inchangée puisque la thèse soutenue dans le droit colonial de l'irréductibilité du droit musulman limite sa réception dans l'ordre juridique français. Le recours à la règle de conflit de droit commun marque le passage du conflit interpersonnel au conflit international, en même temps que la normalisation des rapports juridiques. La détermination de la nationalité des algériens musulmans est un préalable a l'étude du conflit de lois. L'application du droit commun montre l'écart entre les deux législations et pose les difficultés de coordination. En effet, l'élargissement des catégories françaises du mariage et du divorce est loin de masquer tout ce qui les sépare. Aussi le respect de la loi personnelle doit fléchir lorsque les valeurs fondamentales ou la cohérence de l'ordre juridique local sont menacées. Nous constatons alors l'érosion de la loi personnelle par l'intervention des lois d'application immédiate ou de l'ordre public international. Le besoin de prévisibilité et de certitude commande de réfléchir sur l'opportunité du facteur de rattachement par le domicile commun des époux.

The study turns on the influence of the decolonization over the French and Algerian relationship concerning personal statute. The question is to establish symmetry between colonial law and international private law. The decolonization didn't set up a real breaking off within the solutions: it has changed the nature of the conflict without changing anything as for the nature of the debate. The problematical point remains unchanged since the defended thesis in colonial law of mohammadan law irreducibleness restricts its acceptance in french legar order. The recourse to the rule of common law conflict indicates the passage from the interpersonal conflict to the international conflict at the same time as legal relationship are normalizing. The determination of algerians mohammedan nationality is previous to the study of the conflict of laws. The application of common law shows the divergence between the two legislation and raises the difficulties of coordination. Indeed the extension of french categories of marriage and divorce is far from screening allthat separates them, thus, the respect of personal law must falloof when fondamental values or the coherence of local legal order are threatened. Therefore we state the wearing away of personal law through the intervention of laws applying immediatly or of the international law and order. Necessity for thinking of the factor of the common domicile become timely.