Les autorités administratives indépendantes et les independent regulatory agencies : étude comparée sur leur insertion et nature juridique
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Auteur / Autrice : | Nicolas Koulouris |
Direction : | Jean-Jacques Israël |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1992 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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Les autorites administratives independantes constituent une nouveaute institutionnelle trouvant ses origines dans l'experience americaine des independent regulatory agencies. Cette nouveaute, qui s'est vue assigner la tache de regulation sociale et de protection des liertes publiques, presente la particularite d'etre qualifiee d'une independance politique invincible, car etant assujettie au seul controle juridictionnel et d'etre dotee d'un faisceau innattendu de pouvoirs reglementaires et de sanction et reste difficilement classable dans le systeme institutionnel existant, de telle sorte qu'elle est censee former un quatrieme pouvoir etatique autre que les trois classiques definis par montesquieu.