Thèse soutenue

La notion de droit extrapatrimonial

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Auteur / Autrice : Laurence Collet
Direction : Georges Durry
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La notion de droit extrapatrimonial est une creation de la doctrine moderne ; ses origines remontent a la fin du siecle dernier. Bien que consacree depuis lors par le legislateur, elle se trouve aujourd'hui vivement contestee : elle serait mal definie et surtout inutile. L'etude de la doctrine montre de reels problemes de definition de cette notion mais son utilise est indeniable et le recours a la responsabilite civile pas plus que les notions d'ordre public et de bonnes moeurs, ne sauraient combler le vide que creerait la suppression des droits extrapatrimoniaux. Le droit positif et la jurisprudence contemporains revelent l'existence de nombreux droits extrapatrimoniaux des droits de la personnalite aux droits de l'homme, en passant par les droits de famille et autres libertes publiques. La notion apparait ainsi tant en droit interne qu'en droit international ce qui atteste encore de son importance. La notion de droit extrapatrimonial qui semblait deja indispensable sur un plan theorique se revele incontournable et essentielle en pratique. Si l'on s'essaie alors a redefinir la notion, il semble que l'unite des droits extrapatrimoniaux se realise autour de leur finalite commune, a savoir la protection de l'integrite physique ou morale de leur titulaire. Cette finalite qui, contrairement a celle des autres droits subjectifs, est determinee par le legislateur lui-meme, et imposee, en meme temps que ces droits qui sont universels, a leur titulaire ; elle apparait d'autant plus essentielle, qu'elle s'inscrit dans chaque trait derogatoire de leur regime.