L'obligation de conservation en droit civil français

The obligation of conservation in french civil law

• Auteur / Autrice : Clotilde Brunetti-Pons
• Direction : Philippe Malinvaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dépôt (droit)

Obligations (droit)

France

Obligation de garde

Résumé

L'obligation de conservation puise son fondement legal dans l'article 1137 du code civil. Elle engage son debiteur a maintenir en etat (administration de soins: surveillance), pour le compte d'autrui, une chose corporelle individualisee. L'obligation de conservation est diversifiee dans ses applications concretes (depot, gage, usufruit, vente, paiement de l'indu, fiducie etc. . . ). Elle n'en est pas moins une notion juridique unitaire. De nature accessoire, l'obligation de conservation reste cependant autonome par rapport aux obligations dont elle represente le prolongement (obligations de donner et de restituer). Son regime de principe est celui de l'obligation de moyens

The obligation of conservation finds its legal bases in paragraph 1137 of the french civil code. It obliges its debtor to maintain in good estate a single tangible property (care, survey(, on a third party's account. The obligation of conservation is diversified in its material application (deposit, plefge, usufruct, saile, payment made by mistake, trusteeschip etc. . . ). It is nevertheless an unitari legal concept. Of an accessoire nature, the obligation of conservation remains however autonomus regarding the obligations of which it represents the prolongation (obligations to give and restitute). It obeys the rules of the liability out of contract based on a fault