La notion d'acte de gestion et le droit des sociétés

The concept of managment act and business law

• Auteur / Autrice : Mireille Marteau-Lamarche
• Direction : Bruno Oppetit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Représentation (droit)

Délégation des pouvoirs (gestion)

Mandat

Personnes morales

Droit des sociétés

Résumé

Alors que dans les domaines autres que le droit des societes, l'expression ''acte de gestion'' ne peut etre consideree comme une notion juridique, faute d'unite, il en va differemment en droit des societes et cela meme si ses contours apparaissent difficiles a cerner s'agissant d'une forme a contenu variable dont seul le but de la regle permet d'en determiner le contenu que le pouvoir de gestion soit exerce en droit ou en fait.

While in domains other than business law, the term ''managment act'' cannot be regarded as a legal concept through lack of unity, it differs in business law, even though its outline seems difficult to define, as it incompasses a concept of variable content, in which the only aim of the rule allows to determine the content, whether the managment power is exerced duly or not.