La garantie d'éviction dans la vente

The implied warranty against dispossession in contracts of sale

• Auteur / Autrice : Catherine Hochart
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Vente -- Droit

Garantie

France

Éviction

Mots clés libres

Droit privé

Droit civil

Responsabilité

Contrats

Vente

Garantie d'éviction

Contrat de vente

Protection du Consommateur

Équilibre contractuel

Obligations du vendeur

Résumé

Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

By comparison with authors "liking for a closely related obligation - the implied warranty against hidden defects - the implied warranty against dispossession in contracts of sale seems rather quaint in view of the forthcoming birth a unified europe ; yet, this subject is being brought into prominence by the impending single market. This covenant, incorporated in contracts of sale in roman times, shows itself nowadays no longer to be justified as such, on account of several factors inherent in the very organization of the French law on contracts of sale, and in the profound need to ensure effective and equitable protection for the consumer. In fact, coerced as it has been, into fitting into situations beyond its traditional scope, the very existence of the implied warranty against dispossession in brought into question, and its recent adaptation to the sphere of commercial sales are far from being at variance with this state of affairs. In any event, its correlation with the ordinary contracts law and its various remedies, shows us that protection from the non-performance of the vendor's covenants, is available to the dispossessed purchaser by other means than this system, out with the normal rules against such non-performance. Thus, with the spur of international law encouraged by the unification effected by the Vienna convention. In force in France since january 1,1988, the implied warrenty against dispossession and the sanctions against non-performance can at last combine to give birth to a single night of action arising from: failure of the object of the sale to comply with legal implied warranties, able to take over from pre-existing remedies if the French legislateur sees fit.