Aspects juridiques des contrats internationaux de compensation

Legal aspects of countertrade transactions

• Auteur / Autrice : Laurence Neuer
• Direction : Pierre Mayer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Contrats

Commerce international

France

Contrats

Échanges compensés

Contrats internationaux

Droit commercial (droit international)

Mots clés libres

Droit privé

Droit commercial

Assurances

Droit international privé

Commerce international

Contrat international

Echanges compensés

Endettement international

Résumé

Les pratiques d'échanges compensés, intimement liées au problème de l'endettement international, représentent une part importante et croissante du commerce international. Elles ne relèvent d'aucune règlementation internationale spécifique. La ''compensation'' est un terme générique qui désigne l'ensemble des transactions aux termes desquelles un transfert de biens et ou de services entre deux agents économiques de nations différentes est lié, dans un rapport de réciprocité et de conditionnalité, à un transfert inverse de biens et ou services. L'objet de cette thèse est de déterminer les caractéristiques essentielles des opérations d'échanges compensés, afin de justifier l'application, aux contrats qui les constatent, de règles spécifiques concernant leur formation et leur exécution. Après avoir identifié, décrit et analysé les opérations que la pratique range sous le qualificatif de ''compensation'' (première partie), nous traiterons exclusivement de l'opération de contre-achat, forme de compensation la plus utilisée (deuxieme partie). Cette dernière peut être définie comme l'opération par laquelle l'exportateur s'engage envers son client, aux termes d'un contrat distinct du contrat d'exportation, à acheter ou à faire acheter par un tiers, des produits dont la contrevaleur correspond à un pourcentage convenu du prix de l'exportation, dans un délai déterminé. Contre-cadre relatif à la vente future de marchandises, dont il ne détermine pas précisément les caractéristiques et le prix, le contrat de contre-achat soulève le problème de sa validité en droit français…

International countertrade, closely related to debt problems, constitutes a substantial and growing proportion of world trade. There is no international legal regime as regard to this form of trade. Countertrade is a generic term which may be defined as any transaction whereby a sale of goods and or services is related to a reciprocal obligation to purchase goods and or services. This thesis has the ambition to define the specific contractual aspects of countertrade in comparison with other more conventional types of contractual arrangements. In the first part, the main forms of countertrade will be identified, described, and qualified; in the second part, some legal aspects of the most common form of countertrade, namely ''counterpurchase'', will be analysed. In such a transaction, the exporter agrees to sell goods to the importer and simultaneously undertakes to purchase goods from that importer or from another company, under a separate agreement. One of the main issue under french law is the problem of the counterpurchase agreement validity. The difficulty comes mainly from the fact that the agreement is a frame contract for future sales, leaving some specific terms of the fulfillment. . .