Thèse soutenue

Etude critique du contrat sans loi : réflexion sur le droit des relations contractuelles
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Auteur / Autrice : Walīd Ḥannā Qaṣīr
Direction : Paul Lagarde
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le detachement du contrat de toute loi nationale est inadmissible quelle que soit la voie uitilisee pour l'atteindre : autonomie de la volonte du droit internation prive (therorie de l'incorporation) ou arbitrage international (theories de la delocalisation des contrats, notamment la lex mercatoria). Dans les deux cas, le principal objectif recherche a travers l'idee du contrat sans loi est d'affranchir la liberte contractuelle de ses limites etatiques. Cela porterait atteinte tant aux interets generaux qu'a la protection des faibles et celle des tiers. En outre, le detachement de la loi entrainerait une imprevisibilite des solutions particulierement inopportune pour le commerce international. C'est pourquoi le rejet qui a ete oppose a cette tendance dans le droit international prive classique doit etre etendu a l'arbitrage international, en reservant neanmoins l'hypothese specifique des contrats d'etat ou il faut, en l'etat actuel des choses, admettre le contrat sans loi dans le cas d'un choix expres par les parties. De meme, dans les arbitrages entre personnes privees, il faut admettre une volonte expresse de delocalisation si elle est exprimee par les parties apres la naissance du litige. De plus, le respect des lois de police revendiquant legitiment leur application est necessaire, surtout si elles sont celles du lieu d'execution du contrat.