Le droit à la clientèle dans les nouvelles structures juridiques de la distribution commerciale

The right to the clientele in the commercial distribution judicial's structures

• Auteur / Autrice : Jean-Roger Sine Veigne
• Direction : Jean-Louis de Grandcourt Legras
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Orléans
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université d'Orléans. Faculté de droit, d'économie et de gestion

Résumé

Les fabricants ont de plus en plus recours aux distributions intègres pour la représentation de leurs produits. Fonction qui était, jusqu'alors l'exclusivité des v. R. P. Et agents commerciaux, bénéficiant d'un régime favorable qui consiste en l'octroi d’une indemnité de clientèle en fin de contrat. Cette fusion des acteurs de la représentation a conduit à s'interroger sur la possibilité d'étendre cette protection aux distributeurs intègres qui exercent, en réalité, une fonction de représentant et subissent, à l'instar des intermédiaires de commerce traditionnels, une situation de dépendance, même si elle est plutôt économique. Une analyse des statuts de ces intermédiaires de commerce permet d'y déceler des limitations au niveau des conditions d'application de ces statuts et du fondement des indemnités accordées. D’où ce sentiment d'exclusion et d'inadaptation de ces statuts : exclusion car les conditions auxquelles sont subordonnées le bénéfice de cette indemnité excluent plusieurs représentants de cette protection; inadaptation en ce que cette indemnité n'est nullement perçue comme une contrepartie financière d'un droit à la clientèle qui leur serait reconnue. Cependant, on assiste, grâce aux textes communautaires et nationaux à l'émergence de nouveaux aspects du droit à la clientèle. Notamment le souci de la prolongation de la relation contractuelle.

The manufacturers called more and more for integred distributors for their products's representation. Function which was till now the exclusivity of the v. R. P. And commercial agents. Having the benefit of a favorable organization which consists of granting them of a clientele's indemnity at the end of their contract. This representatives’ widening prevail on us to wonder about the possibility to extend that protection to the integrated distributors who, in fact, exercise this function, and are, as other representatives, under the dependence of the manufacturers, even if it is rather economic. An analysis of these representatives’s organizations let us to detect restrictions, as much in the application's conditions as in the allowed indemnity's foundations, from which, this sensation of exclusion and maladjustment : exclusion because the conditions in which depend the benefit of this indemnity leave up many representatives of the protection. Maladjustment, because this indemnity is not perceived as the financial compensation of the right to the clientele assigned to them. Meanwhile, we assist at the emergence of news aspects of the right to the clientele. Especially the care to extend the contractual relation.