La décentralisation de l'urbanisme : essai sur la réforme de 1983-1985

The decentralization of urban planning in France. A study of the origins and implementation of 1983 and 1985 acts

• Auteur / Autrice : François Priet
• Direction : Henri Jacquot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Orléans
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université d'Orléans. Faculté de droit, d'économie et de gestion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit de l'urbanisme

Décentralisation administrative

France

Aménagement du territoire -- Droit

Résumé

Après une longue période d'étatisation, les lois des 7 janvier 1983 et 18 juillet 1985 ont transféré aux communes les compétences en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, permis de construire, politique foncière, P. A. E. , zones d'aménagement). Si les communes ont dans l'ensemble pris en charge leurs nouvelles compétences, en particulier en matière de P. O. S, les situations sont très diversifiées suivant la taille des communes et la personnalité des élus. Quant a l'exercice proprement dit des compétences, il n'est pas entièrement satisfaisant, en raison du manque de cohérence des politiques urbaines nationales et locales (en particulier la loi littoral), de l'instabilité de la règle d'urbanisme et l'insuffisance de la coopération intercommunale.

Acts of 1983 and 1985 have given powers to french "communes" in urban matters (master and local plans, planning permissions, land policy, comprehensive infrastructure schemes, operational urban planning). If the communes have used their new powers, all is not satisfying: national and local urban policies are wrongly integrated (for instance, the implementation of the coastal areas protection statute), urban rules change too often and there is not enough local cooperation.