Les clauses d'exclusivité dans le contrat de franchise

• Auteur / Autrice : Nathalie Nefussy-Leroy
• Direction : Pierre Godé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats d'exclusivité

Concessions (commerce de détail) -- Droit

France

Assurance -- Droit

Résumé

L'exclusivité d'approvisionnement et l'exclusivité territoriale n'occupent pas la place qui doit leur revenir au sein des contrats de franchise. Dans la pratique contractuelle, etudiée à travers cent contrats, ces deux clauses d'exclusivité revètent une grande importance pour le franchiseur et le franchisé, mais elles sont une source de déséquilibre contractuel et leur fonctionnement est loin d'être parfait. Notre droit ne résout cependant pas les problèmes issus de la pratique. Il tend, en outre, à limiter l'utilisation des engagements d'exclusivité. Or les clauses d'exclusivité sont des élements essentiels du contrat de franchise. Leur reconnaissance, tant dans les contrats de franchise que dans d'autres types de relations contractuelles similaires, passe par un aménagement législatif.

Sole agency for supply and territory do not hold the place they deserve within the terms of franchise agreements. In the practice of privity in deed, these two stipulations, as analysed over 100 agreements, are of extreme importance both for the franchisor and for the franchisee. However, they are a source of unbalance in the agreement and their performance is far from perfect. However, our law does not provide for solutions to problems arising from actual practice. It tends, amongst other thing, to limit the use ofsole agency commitments. Now, sole agency clauses constitute essential elements of franchise agreements. Their recognition, both in franchise agreements as well as in other types of similar contractual relations would require prior passing of adequate legal provisions.