Thèse soutenue

Les juges non professionnels dans les juridictions civiles francaises

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Auteur / Autrice : Nicole Marseau-Le Corre
Direction : Alain Supiot
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les juges non professionnels ne disposent pas d'un statut juridique unifie, a la difference des juges professionnels qui sont soumis au statut de la magistrature. Un certain nombre de dispositions legales et reglementaires eparses sont applicables a ces collaborateurs benevoles de la justice. Le regroupement de ces dispositions fait emerger l'ambivalence de leur statut. Ils appartiennent a la fois a la societe civile en leur qualite de citoyens exercant une activite professionnelle et au monde judiciaire en leur qualite de magistrats. Le mandat dont ils sont investis legitime leur representativite du peuple francais et des milieux socioeconomiques dont ils sont issus. Ce mandat representatif particulier, qui peut etre qualifie de mandat judiciaire, les fait acceder temporairement a l'exercice de la fonction de magistrat dont ils possedent un certain nombre de prerogatives. Le statut de ces juges non professionnels doit donc leur permettre de concilier l'exercice de leurs activites professionnelles et celui de leur mission juridictionnelle.