L'acte de concurrence déloyale

Acts of unfair competition

• Auteur / Autrice : Florence Lasserre-Jeannin
• Direction : Jean-Marc Mousseron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence déloyale

Résumé

Les nouvelles formes de déloyauté commerciale, telles que le parasitisme, ont éprouvé les règles specialisant l'acte de concurrence déloyale. Effet, d'une part l'exigence de coucurrence, d'autre part la méthode casuistique ne semblent plus ni necessaires et suffisantes à saisir l'ensemble des actes de concurrence déloyale. Cet échec permet ainsi d'affirmer que l'acte de concurrence déloyale répond à des règles le banalisant, de telle sorte qu'il n'est que la faute visée par les articles 1382 et 1383 du code civil, commise entre professionnels.

New kinds of unfair business practice, such as parasitism, have highlighted the limits of the rules governing acts of unfair competition. In fact, on the one hand the demands of competition, and on the other hand the method of casuistry, no longer seem neither necessary nor sufficient in dealing entirely with all acts of unfair competition. This failure therefore upholds the assertion that acts of unfair competition require to be governed by a set of standardized rules, which are covered by articles 1382 and 1383 of the french ''code civil'', in respect of offences commited between professionals.