Thèse soutenue

Le régime juridique de la distribution sélective

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Auteur / Autrice : Bénédicte Vernet
Direction : Didier Ferrier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le systeme de distribution selective, est un mode original de commercialisation par distributeurs agrees la mise en place de ce systeme,repond a la necessite, d'une commercialisation optimale des produits. La volonte du fabricant de differencier sa production ou la nature specifique de son produit peut necessiter pour sa revente au consommateur un cadre approprie et la competence d'un distributeur. Tant que la selection des revendeurs, repose sur des criteres qualitatifs objectifs non discriminatoires et coherents av nature du produit ainsi commercialise, la distribution selective est reconnue licite, par les autorites en charge d'appl droit de la concurrence, au plan francais et communautaire. Toute selection entraine par son fait meme, une elimination ineluctable de certains revendeurs. Ceux-ci utiliseront, ent autres, contre les fabricants qui les ont exclues et qui refusent de les approvisionner l'arme du refus de vente. Ce n'est pas en terme de liceite, mais en terme d'efficacite, que ce mode de commercialisation semble etre dangereusement remis en cause, par un recent courant jurisprudentiel. Pour assurer la cohesion de ce systeme, les autorites judiciaires doivent donner a l'industriel, qui a mis en place une commercialisation, les pouvoirs de controler veritablement la circulation de ses produits, au sein du reseau qu'il vient de creer. Mais quand la justice ne reconnait plus le droit au fabricant, d'utiliser les sanctions civiles ou penales, qui lui perm jusque la, de proteger son reseau afin d'en assurer la perennite face aux agressions internes ou externes, elle comprome gravement, l'avenir d'une telle distribution. Ce type de distribution, economiquement important, devra pour survivre, etre coherent, et organise de maniere rigoureuse. Pour un produit donne, il devra etre utilise uniformement au sein de la communaute europeenne.