Les clauses du secret

The secrecy obligation in contracts

• Auteur / Autrice : Fady Namour
• Direction : Jean-Marc Mousseron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Secrets d'entreprises

Divulgation d'informations -- Droit

France

Secret -- Droit

Résumé

L'objet de la thèse est d'étudier les moyens de réservation-commercialisation de l'information. Le dépôt d'une demande de brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation mais aboutit à la divulgation de l'information. Le maître du moment peut vouloir garder ses informations secrètes. La réservation de l'information sera alors assurée par le régime de droit commun : le secret. La thèse veut justement organiser la défense contractuelle de l'information par la voie du secret. L'ambition est de démontrer que, sans recourir au régime d'exception, le maître peut prétendre à une réservation-commercialisation efficace par la voie du contrat.