Le nouveau droit du licenciement pour motif économique

The new law of the dismissal for economic reason

• Auteur / Autrice : Myriam Ipcar
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnel -- Droits

Contrat de travail

France

Licenciement -- Droit

Résumé

Le droit actuel du licenciement pour motif economique est le fruit de reglementations successives d'origine communautaire et nationale. Il presente des aspects nouveaux quant a son domaine et sa mise en oeuvre, et constitue un ensemble coherent par ses dispositions relatives au licenciement lui-meme mais aussi a son encadrement.

The present law concerning the dismissal for economic reason is the result of successive rules of national and communal origin. The law presents new aspects as for its domain and application, and its dispositions, not only relative to them dismissal itself but also to its framing make it be a consistent whole.