La responsabilité de l'Etat du fait du droit communautaire

The state's liability for breach of community law

• Auteur / Autrice : Florence Zampini
• Direction : Ami Barav, Thierry Debard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Louis Dubouis, Jean-Claude Gautron, Gabriel Montagnier, Christian Philip

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

État -- Responsabilité

Résumé

La C. J. C. E a affirmé que le droit individuel de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ayant contrevenu aux diverses obligations imposées par l'art. 5 CEE est un droit inhérent à l'ordre juridique communautaire qui s'exerce devant les juridictions nationales. Ainsi le juge national est-il à la fois autonome et lié : il doit fournir une protection "effective" parce que le droit communautaire doit bénéficier de la primauté et être appliqué de manièe "uniforme", malgré l'hétérogénéité des procédures nationales. Il lui incombe aussi, aidé par la CJCE, de savoir quelle illegalité étatique nécessite une indemnisation individuelle et comment agencer au besoin les procédures internes lorsque le législateur ne le fait pas, pour satisfaire aux exigences du droit communautaire et notamment au principe de non-discrimition. L'oeuvre prétorienne montre une indéniable dialectique communautaire, sans doute susceptible de conduire à un "jus commune".

The E. C. J. Affirme that the individual right to obtain damages in the national courts when the national authorities don't comply with the various obligations imponed by art. 5 EEC is inherent to the system of community law. So the national judge is in the same time autonomous and bound : he must provide an "effective" protection because community law must be preeminent and "uniformly" applied, despite heterogeneous procedures. So, he must helped by the ECJ, determine what sort of illegality requires damages and he must know - when the law makes no provision - how to arrange national remedies to fulfil the different principles of community law, specially non-discrimination. The work of the judges shows dialectical influences leading to a "jus commune".