Les droits de la défense dans les procédures relatives aux pratiques restrictives de concurrence au regard du droit français et du droit communautaire
Auteur / Autrice : | Jacqueline Chevallereau-Martin |
Direction : | Jacques Azéma |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1992 |
Etablissement(s) : | Lyon 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'auteur a analysé les garanties offertes aux entreprises dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dont le contrôle est assuré en droit français par le Conseil de la concurrence et en droit communautaire par la Commission des Communautées européennes. Cette étude a appréhendé le principe, le contenu et la réalité des droits de la défense au cours de l'instruction et à l'issue de celle-ci. La comparaison des deux législations pendant l'instruction a conduit à distinguer l'enquête qui n'est pas placée sous le principe de la procédure contradictoire, de la phase issue de la notification des griefs qui ouvre droit à la procédure contradictoire. La phase décisionnelle de la procédure est marquée en droit français et en droit communautaire par l'ambigüité de la nature juridique des autorités administratives indépendantes chargées du contrôle de la concurrence. Cette spécificité entraîne des limites quant au contenu des droits de la défense bien que ces autorites rendent des décisions de nature quasi-juridictionnelle. Le respect des droits de la défense doit être assuré par un contrôle rigoureux des pouvoirs de ces autorités en première instance et en cassation, particulièrement en droit communautaire.