La transmission de l'engagement dans les contrats en chaîne
Auteur / Autrice : | Frédérique Fiechter-Boulvard |
Direction : | Dominique Lefèbvre |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1992 |
Etablissement(s) : | Université Pierre Mendès France (Grenoble, Isère, France ; 1990-2015) |
Mots clés
Résumé
Cette these s'emploi a soutenir et a justifier une jurisprudence de la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a consacre l'action contractuelle directe dans les chaines de contrats. Dans tout contrat nait une obligation objectivement previsible, obligation de fournir l'utilite de la chose livree ou du service rendu. Cette obligation a vocation a durer dans le temps et a s'etendre dans l'espace. La previsibilite subjective permet de determiner les beneficiaires de l'utilite, autres que le contractant immediat. Elle permet egalement de reactualiser le principe de l'effet relatif des contrats dans le cadre des ensembles contractuels. Techniquement, la projection de l'engagement dans les chaines de contrats est assuree par la cession de creance, mecanisme principal et autonome qui laisse subsister les liens intermediaires. La mise en oeuvre de l'action directe intentee par le cessionnaire contre le debiteur cede suppose l'etude successive de l'incidence du contrat passe par le premier sur ses droits et de l'incidence du contrat passe par second sur les droits du cessionnaire. Ces analyses doivent permettre la sauvegarde du droit protecteur des interets des consommateurs.