La clause de réserve de propriété dans les procédures collectives

• Auteur / Autrice : Sophie Maciejczyk
• Direction : Gilbert Parleani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réserve de propriété

Mots clés libres

Vente

Clause de réserve de propriété

Procédures collectives

Clause de réserve de propriété

Résumé

Par dérogation au principe de l’effet translatif immédiat du contrat, la clause de réserve de propriété, conclue dans un contrat de vente de biens meubles corporels suspend le transfert de la propriété au paiement du prix. L’ouvrage s’attache à l’étude, en droit des procédures collectives, des conditions d’exercice de la clause de réserve de propriété, ainsi que sa mise en œuvre. Celle-ci devrait conférer au bénéficiaire de la propriété réservée une garantie efficace limitée cependant par le contexte exceptionnel d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur.