Du marché unique des transports aériens à l'espace aérien communautaire : contribution à l'étude du droit positif et prospective juridique

From an air transport single market toward a common air space

• Auteur / Autrice : Loïc Grard
• Direction : Jean-Claude Gautron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Gautron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Gautron, Jacqueline Dutheil de La Rochère, Jean-Claude Masclet, Frédérik Sorensen, Jacques Soubeyrol

Mots clés

Mots clés contrôlés

Espace aérien (droit international)

Pays de l'Union européenne

Transports aériens

Résumé

Ignore en tant que theatre de la communautarisation, le transport aerien a ete introduit en tant qu'objet de politique comme par etapes successives. Suite a des arrets de la cour de justice et a l'adoption de l'acte unique europeen, la communaute s'est inseree dans le mouvement international de liberalisation aerienne. Une politique publique, emmenee par la commission s'ensuit en vue d'ouvrir le marche interieur pour faire cesser un etat de fragmentation, et de mener une politique de la concurrence centralisee pour supprimer des habitudes economiques appreciees comme asphyxiant le secteur. Cette action en vue de la constitution du marche unique s'inscrit dans un contexte global de relance de la construction communautaire qui, retroagissant dans le domaine aerien, le convertit en marche domestique associe a une politique commune de l'aviation civile. Il en decoule une logique ascendante qui rend comparables les domaines d'action de la politique commune et des politiques nationales. Cela autorise la doctrine a qualifier le phenomene et a degager un espace aerien interieur suivant la meme logique : il apparait in fine que pour preserver son oeuvre interieure la communaute sera contrainte de developper une politique commerciale exterieure et ainsi s'approprier les deux usages qu'implique le concept d'espace aerien : une politique interieure d'aviation civile et la negociation d'echanges aeriens.

As theatre of common policy, air transport was used to being forgotten for a long time. It became aim of such a policy steps by steps. In spite of the certain applicability of general rules of eec treaty, air sector was about a common policy aften ''nouvelles frontieres'' case and the adoption of the single act. Insent in a liberal mondial tendancy, a public policy toward an open market through liberalisation is developped in order to end sky division and to centralise competition policy to regulate usual comportments whose effects were not estimated as to promote commercial freedom in markets. Such an action to an air transport single market belongs to a global context of new common buildings whose aerial feedback leads to a domestic market accompained by a civil aviation policy. The domestic common air space idea so being constitute by an addition of elements traditionaly bolonging to national policies. Consequently it appears the community is to promote an external policy to prevent its market from being penetrated by foreign competitions. In conclusion the common policy includes both elements of air space : an inside civil aviation policy, an aerial exchange negociation power. So more than single air transport market the actual common policy is about to create a single air space, may be.