Thèse soutenue

L'article 41 de la constitution du 4 octobre 1958

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Auteur / Autrice : Éric Oliva
Direction : Louis Favoreu
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

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Apres avoir montre la vocation initiale de l7article 41 telle que la concevaient les redacteurs de la constitution di 4 octobre 1958 ainsi que les modalites de son invocation devant les chambres par le gouvernement, cette etude a pour objet de presenter les utilisations reelles de l'exception de fin de non-recevoir depuis 1959. L'article 41 de la constitution, destine a proteger le domaine materiel du reglement gouvernemental ne joue pas ce role. Il est employe a des fins multiples: la protection de toutes les competences normatives ainsi que la defense des prerogatives non-normatives du pouvoir executif. Ces utilisations sont parfois etrangeres a la lettre de la constitution interpretee par le conseil constitutionnel