Thèse soutenue

La réforme de l'article 64 du code pénal

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Auteur / Autrice : Geneviève Dorvaux
Direction : Gaëtan Di Marino
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Appréciation critique de la portée de l'article 122. 1 de l'avant projet de code pénal reformant l'article 64. Essai de proposition de reforme de la nouvelle disposition légale.