Le contentieux de la distribution sélective
Auteur / Autrice : | Alain Guillotin |
Direction : | Philippe Delebecque |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1992 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le phenomene de multiplication des reseaux de distribution selective ajoute au remarquable essor a l'epoque contemporaine du droit de la concurrence, a provoque un important contentieux. La distribution selective consiste pour un fabricant a se lier contractuellement a un certain nombre de distributeurs choisis en raison de laur competence et auxquels sans consentir d'exclusivite, il reserve la revente de ses produits. La distribution selective est de nature a porter atteinte a la libre concurrence dans la mesure ou reservant a certains l'approvisionnement, elle generera des refus de vente. De plus en limitant le nombre de competiteurs, elle peut tomber sous la qualification d'entente et etre condamne a ce titre. Sans que la question soit totalement, reglee, les autorites communautaires et nationales reconnaissent le bien fonde de la distribution selective des lors que le choix des revendeurs s'opere en fonction de criteres objectifs, de caractere qualitatif, appliques de facon non discriminatoire. En france la droit de la concurrence a ete substantiellement modifie par l'ordonnance du 01. 12. 86 relative a la liberte des prix et de la concurrence. Le nouveau droit de la concurrence introduit des changements institutionnels importants dans le dispositif de controle des pratiques anticoncurrentielles. L'actuel systeme des competences etablit un certain equilibre entre le juge de droit commun