Thèse soutenue

L'état fédéré en droit international

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Auteur / Autrice : Isabelle Hannequart
Direction : Claude Blumann
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Tours
Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Certaines constitutions federales attribient des competences internationales aux etats federes et la pratique enrichit leurs possibilites. Cependant, il faut reconnaitre que la pretention des etats federes a la qualite d'etat au sens du droit international se revele juridiquement excessive. Or, l'etat federe voit s'offrir a lui la perspective d'une personnalite juridique de droit international a competences reduites. Le critere traditionnel de l'affirmation effective d'une volonte propre semble surevalue par les auteurs, a la fois dans son aspect ''effectivite'' et dans son aspect ''autonomie''. La recherche aboutit donc a une double proposition. Dans l'hypothese ou le texte constitutionnel est silencieux, la lutte reste la voie indispensable pour atteindre la personnalite internationale. Dans l'hypothese ou le texte constitutionnel accorde des competences internationales aux etats membres, l'affirmation effective d'une volonte autonome est simplement le moyen de concretiser une personnalite internationale deja acquise. Dans une perspective de lege ferenda, ce ''federalisme ouvert'' devrait se traduire par un statut international de l'etat federe, offrant le droit de secession et le prolongement externe des competences internes, des techniques de communication entre etat central et etat federe devant cependant assurer le respect de l'esprit federaliste.