La rétractation en droit privé français

Retraction in French private law

• Auteur / Autrice : Solange Mirabail
• Direction : Jean-Pierre Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Renonciation (droit)

Expression de la volonté (droit)

Voies de droit

France

Liberté contractuelle

Résumé

Définir le domaine, la nature et le régime de la rétraction tel est l'objet de cette thèse. Est proposé un critère qui permet de dégager un domaine de principe formé des manifestations de volonté naturellement rétractables et un domaine d'exception composé des diverses hypothèses où la faculté de rétracter, en principe prohibée, existe grâce à une réserve expresse, d'origine conventionnelle, légale ou judiciaire. Après inventaire de ces domaines, il est procédé à l'analyse juridique des facultés de rétractation tant privées que judiciaires et à l'étude de leurs régimes.

The object of the study is to define the domain, nature and system of retraction. A criterion is proposed that enables one to bring out two domains: one of principle, made up by statements retractable by nature, and one of exception made up by various hypothesis where the possibility of retraction, forbidden in principle, does exist thanks to an express reserve of conventional, legal or judicial origin. After an inventory of these domains, we pass to a legal analysis of the powers of retraction, private as well as judiciary, and to a study of their respective systems.