Le contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités administratives en droit français et anglais

The judicial review of the exercise of discretionary power by the administrative authorities in French and English law

• Auteur / Autrice : Vorapot Visrutpich
• Direction : Claude Gour
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle juridictionnel de l'administration

Grande-Bretagne

Études comparatives

France

Pouvoir discrétionnaire (droit administratif)

Résumé

En droit administratif français et anglais, on entend par pouvoir discrétionnaire de l'administration, non pas un pouvoir absolu, inconditionnel ou à tous égards arbitraire qui appartiendrait à celle-ci, mais la faculté qu'elle a, dans des cas plus ou moins nombreux, de choisir, dans le cadre de l'ordre juridique en vigueur, la solution qui lui parait préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a la charge. Si le juge ne peut pas exercer, au lieu et place de l'autorité administrative compétente, cette liberté d'appréciation, il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette autorité en fasse usage de façon aussi bien effective que raisonnable.

In French and English administrative law, the ''discretionary power'' exercised by an administrative authority, does not mean absolute, unconditional power or arbitrary power, but rather the capacity that exists in many cases of selecting, within the applicable legal framework, the solution that appears preferable in the light of the public interests involved. Although a court may not substitute its own value judgment for that of the responsible administrative authority, the court does have the obligation to ensure that the administrative authority exercises such discretionary power with due force and effect, but reasonably.