Le ''gouvernement des juges'' en France sous la cinquième République : mythe ou réalité : étude de contrôle de constitutionnalité des lois

Government by judges in France during the fifth Republic : myth or reality ?

• Auteur / Autrice : François Blin
• Direction : Henry Roussillon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Science politique
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Politique et pouvoir judiciaire

Contrôle juridictionnel des lois

Résumé

Institution nouvelle de la V° République, le Conseil Constitutionnel assure, parmi ses fonctions, le contrôle de conformité de la loi au Bloc de Constitutionnalité, ensemble de normes de références. La loi étant l'expression de la volonté générale (1789) son contrôle n'avait jusqu'alors pas été effectué. Le légicentrisme traditionnel en France permet donc à certains d'évoquer un possible ''gouvernement des juges'' qui censurerait le législateur ou se substituerait à lui. En fait, cette cour constitutionnelle française, aux caractères spécifiques, dispose effectivement de larges pouvoirs quant à la délimitation des normes de référence, utilise des méthodes de contrôle raffinées, et a une influence importante sur tout l'édifice juridique. Mais elle n'est qu'un témoin de l'État de Droit où chaque autorité doit s'exercer sous le contrôle de juges. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

One of duties of the Constitutional Council “Conseil Constitutionnel”, a new institution of the V French Republic, is to ensure that any law is in accordance with existing norms of legal reference, usually called “bloc de constitutionnalité”. Since 1789, the law has been the expression of the general wish of the people. Because of this, the control to the “bloc de constitutionnalité” has never been implemented. Traditional French legislative centralism has induced some people to discuss an eventual “government by judges” which would be able to censure the legislature, or have the power to modify legislative process. In practice, this French court, with its specific features, has very wide powers indeed to define the reference norms of the legislature. The court uses sophisticated methods of control, and has a very important influence on the whole judicial establishment. It represents the proof that the entire French legislature process is part of the concept of “État de droit” (rule of law). The law expresses the general wish only in respect to the Constitution.