Thèse soutenue

Le droit à la négociation collective : principe général du droit

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Auteur / Autrice : Marie-Laure Morin
Direction : Michel Despax
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Toulouse 1

Résumé

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Le droit des salaries a la negociation collective, affirme en france par l'article l. 131. 1 du code du travail est un principe general du droit. Reconnu par les conventions de l'o. I. T. , ce principe prend sa source dans l'alinea 8 du preambule de la constitution. Cette analyse a permis d'etudier la construction du droit de la negociation collective qui a conduit a l'affirmation du principe par la loi du 13 juillet 1971 et sa realisation dans notre droit positif contemporain.