L'affaire chilienne et le fonctionnement du système interaméricain de protection des droits de l'Homme

The chilean case and the functioning of the inter-american system for the protection of human rights

• Auteur / Autrice : Hernan Quezada Cabrera
• Direction : Jean-Paul Jacqué
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Chili

Pratique constitutionnelle

Commission interaméricaine des droits de l'homme

Droits de l'homme (droit international)

Résumé

Le processus de reconnaissance et de protection des droits de l'homme au Chili, commence au siècle dernier, subit un considérable revers lors du coup d'état militaire du 11 septembre 1973. A partir de ce moment-la, des violations graves, massives et systématiques des droits de l'homme furent perpétrées dans ce pays; au moyen de la constitution promulguée en 1980, qui est encore en vigueur, un modèle politique de caractère antidémocratique fut imposé, ce qui eut pour conséquence la suppression d'importants droits fondamentaux au niveau constitutionnel. Cette situation fut l'objet d'un examen spécial, entre les années 1973-1990, de la part de différentes organisations et institutions internationales, parmi lesquelles, l'organisation des états américains (OEA). Les premières initiatives concernant les violations des droits de l'homme au Chili furent précisément adoptées à l'échelle régionale américaine, ou la commission interaméricaine des droits de l'homme joua un rôle prépondérant. Suivant les rapports de cet organe de l'OEA, les causes principales desdites violations furent les états d'exception constitutionnelle proclamés dès le 11 septembre 1973 ainsi que l'ordre juridique institué par le régime militaire chilien et, en particulier, la constitution de 1980. L'ample action développée par les organes système interaméricain à l'égard de la situation chilienne montre les limites du principe de non-intervention lorsqu'il s'agit d'examiner les violations graves et systématiques des droits de l'homme commises dans un pays déterminé: en présence de telles violations, une intervention de la part des organisations internationales dans les affaires relevant de la compétence nationale de l'état concerne est admissible du point de vue du droit international contemporain.

The process of recognition and protection of human in chile initiated in the past century suffered a considerable setback owing tothe coup d'etat of 11th september 1973. From that moment, serious, massive and systematic violations of human rights were commited in that country; by means of the constitution promulgated in 1980, and still in force, a political system of anti-democratic character was imposed, which brought about the suppression of important fundamental rights on the constitutional level. From 1973 to 1990, this situation was especially observed by different international organizations and institutions, among others the organization of american states (OAS). But the first international initiatives on the violations of human rights in chile were taken on the regional american level, in which the inter-american commission of human rights played a decisive role. According tothis organ of the oas, the main causes of the violations mentioned were the states of emergency declared from september 1973, as well as the system of the laws established by the military regime, and, particularly, the constitution of 1980. The numerous actions carried out by the organs of the inter-american system concerning the chilean situation have made visible the limitations of the principle of non-intervention in the case of serious and systematic violations of human rights committed in a certain country: in view of such violations, an intervention in the internal affairs of a state through an international organization appears to be juridically acceptable according to contemporary international law.