Thèse soutenue

La cession d'invention brevetée

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Auteur / Autrice : Celine Meyrueis-Pebeyre
Direction : Jean-Jacques Burst
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

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Résumé

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La cession est une transmission volontaire de l'invention brevetée, consentie à titre onéreux, assimilable à une vente. Ainsi, elle se distingue de la communication de savoir-faire. Le droit commun de la vente lui est donc applicable. Cependant, compte tenu du caractère incorporel de la chose vendue et des prérogatives attachées au droit de brevet, le droit commun de la vente doit être adapté. Le droit de brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation de l'invention qui apparaît comme contraire à la libre concurrence. La cession qui transfère ce droit de brevet au cessionnaire est un accord susceptible de heurter le droit de la concurrence tant français que communautaire. De plus, l'étendue de la cession peut être limitée à une partie du territoire communautaire ou à un état membre de la Communauté économique européenne lorsque le cédant est titulaire de brevets parallèles. Quatre conditions sont impératives pour la validité du contrat: le consentement des parties, leur capacité, l'objet et la cause. Mais la cession doit également être constatée par écrit. Elle doit être publiée au registre national des brevets pour être opposable aux tiers. La cession emporte transfert de l'invention et du droit de brevet voire des perfectionnements qui s'y rattachent, à l'exclusion du droit au nom de l'inventeur voire du droit de priorité unioniste. La cession crée des obligations à la charge du cédant et du cessionnaire. Le cédant doit délivrer l'invention brevetée. Il doit garantir l'invention, sa réalisation industrielle, l'existence et la validité du titre. Il doit respecter les obligations fiscales plus-values, TVA. Le cessionnaire doit payer le prix, éventuellement exploiter l'invention brevetée. Il peut procéder à son amortissement puisqu'elle constitue une immobilisation.