L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges

The object of the judiciary : to lay down the law and resolve disputes

• Auteur / Autrice : Dominique d' Ambra
• Direction : Georges Wiederkehr
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoir discrétionnaire des juges

France

Juridiction

Pouvoir disciplinaire

Résumé

L'acte juridictionnel peut-être défini par l'objet de la fonction juridictionnelle qui est de dire le droit et de trancher les litiges. Cette fonction est autonome par rapport aux autres fonctions de l'état. Le juge lorsqu'il dit le droit pour trancher un litige ne se borne pas à appliquer la loi. Parce qu'il est l'agent d'application des différentes normes juridiques, il interprète la loi et l'acte juridique, il participe à la consécration des règles coutumières et des principes généraux du droit et crée de véritables règles de droit. La spécificité de la logique juridique lui permet d'introduire l'équité dans son raisonnement. Cette fonction créatrice est source de pouvoirs. Les cours suprêmes disposent d'instruments efficaces pour exercer leur contrôle sur les juges du fond et jouissent d'un véritable pouvoir normateur. Pourtant la doctrine hésite à le reconnaître. Le juge participe également de manière occulte à une autre forme de pouvoir, le pouvoir disciplinaire dont l'objet est d'observer et de classer les individus, de redresser leur comportement. Mais ce pouvoir disciplinaire s'est greffe sur l'exercice de la fonction juridictionnelle comme sur le fonctionnement d'autres institutions, il ne saurait la spécifier. En réalité l'essence de la fonction juridictionnelle est de trancher les litiges : la notion de litige permet de distinguer parmi les actes du juge, les actes juridictionnels et de démêler le contenu juridictionnel du contenu jurisprudentiel d'un jugement. La fonction qui consiste à trancher les litiges confère donc au pouvoir normateur du juge, sa légitimité et sa spécificité, mais elle a également favorisé le développement du pouvoir disciplinaire qui tend insidieusement à la dénaturer.

The judicial act may be better understood by the object of the judicial function which is to lay down the law resolve disputes. The judiciary is independent of th other branches of government. When laying down the law to settle a dispute the judge is not constrained to apply enacted law. Because he is bound to act according to different juridical noms, he interprets statute and case law, contributes to the development of common law rules and gneral principles of law and creates veritable rules of law. It follows as a matter of logic that he is entitled to introduce equity his decision making. This creative function is the source of his power. Courts of record have at their disposal effective means of exerting control over inferior tribunals and thus enjoy considerable regulatory power although legal theory hesitates to recognize it. The judge also has in a mysterious way another type of power: a disciplinary power the object of which is to observe and classify individuals in order to regulate their conduct. But this disciplinary power has been grafted on to the exercise of the judicial function as it has to the functioning of other institutions and it is not possible to be more specific. In reality the essence of the judicial function is to bring to an end litigation : the notion of litigation distinguishes the jude's acts from the jurisdictional function and separates the jurisdictional from the jurisprudential contents of his judgment. The function of resolving disputes confers a regulatory power on the judge, his legitimacy and his terms of rederence but it has also established the conditions for the development of disciplinary power which tends insidiously to render such function unnatural.