Le double degré de juridiction appliqué à la peine : théorie et pratique d'une voie de recours à partir de l'étude de six mois d'arrêts de la cour d'appel de Lyon

Sentences under a double jurisdiction : theory and practice on the use of appeals by means of a study of the judgments from the appeal court of Lyon during a six-month period

• Auteur / Autrice : Françoise Durieux
• Direction : Cécile Barberger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cours d'appel

Droit pénal

Procédure pénale

France

Voies de recours

Résumé

Cette thèse a eu pour objectif de rechercher si les règles qui organisent l'appel contre les jugements répressifs offrent au condamné une véritable voie de recours pour l'assurer du bien-fondé de sa peine tant dans son principe que dans son montant. L'examen de la fonction de l'appel pénal mène à partir de données historiques et juridiques des mécanismes de l'institution et complète par l'analyse d'une pratique : dépouillement et étude de 794 arrêts répressifs rendus par la cour d'appel de Lyon entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année 1988 qui impliquent 1015 prévenus, ce qui a permis de comparer en valeur relative les peines prononcées en première instance et en appel et d'évaluer les effets du dispositif juridique. La thèse propose ainsi une explication à la rareté des appels des jugements correctionnels et de police. La combinaison des règles qui instaurent les pouvoirs du ministère public et de celles qui définissent la mission des juges d'appel dissuade le prévenu d'interjeter appel sur la peine, la voie de recours ''appel'' représentant un risque et non une chance pour le condamné.

The objective of the thesis is to ascertain whether the rules wich govern appeals against verdicts and sentences give the convict a genuine recourse which assures that person the principle and the amount of the sentence are each well-founded. The function of the criminal appeal system is surveyed through historical and juridical data of its mechanisms ans complemented with a case study : the meticulous reading and study of 794 judgments from the appeal court of Lyon, during the period of 1. 1. 1988 to 30. 6. 1988, concerning repressive decisions against 1015 accused persons. This study permitted comparisons in relative termes between sentences by courts of first instance and the appeal court and an evaluation of the effects of the judicial pronouncements. The thesis thus proposes an explanation of the scarcity of appeals from judgments of police and magistrates courts. The combinaison of rules which define the pwers of the public prosecution and the mandate of appeal judges dissuades the accused from appealing against the sentence. Lodging an appeal constitues a risk, rather than a chance for the convict.