Thèse soutenue

La protection de l'acheteur dans la vente de marchandises en droit du commerce international

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Auteur / Autrice : Abdul Munim Ali
Direction : Raphaël Contin
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le contrat de vente internationale de marchandises constitue la structure juridique de base de tout rapport supra-national. Acheteur et vendeur aspirent a son exécution effective et ce dans les meilleures conditions. Il est ainsi devenu nécessaire d'établir un équilibre contractuel entre eux. Cet objectif justifie la recherche d'une protection réelle de l'acheteur. Cependant, la complexité de ce marché entraîne pour celui-ci des risques dans son exécution ainsi que lors de sa rupture ou en cas de règlement de litiges. En raison du manque d'uniformité des régimes juridiques applicables à la vente internationale, celle-ci a du s'organiser autour du droit interne du contrat. Et s'il existe des conventions internationales en la matière, elles ne sont pas universellement adoptées par les droits nationaux. Aussi la protection de l'acheteur s'inspire-t-elle des clauses conventionnelles contractuelles pour combler les lacunes du droit interne telles que la clause d'arbitrage, la clause pénal et la clause de force majeure etc. Ces techniques conventionnelles tendent a rétablir l'équilibre contractuel entre les contractants. A cet effet, la protection de l'acheteur est abordée dans sa double conception : légale et conventionnelle.