Thèse soutenue

L'exercice abusif des voies de droit en procédure civile

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Auteur / Autrice : Martine Coudevylle
Direction : Jean-Claude Groslière
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Pau

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Il s'agit de rechercher les limites a partir desquelles l'exercice d'une action en justice ou d'une voie d'execution est considere comme abusif, compte tenu du fait qu'il faut d'une part favoriser le libre acces a la justice et d'autre part limiter les debordements de procedure. Cet exercice abusif doit etre distingue des actions sans droit, frauduleuses, exercees sans interets ou sans qualite; par ailleurs, il faut distinguer l'action abusive de l'action dilatoire, et l'abus d'action en justice de l'abus de procedure. Une immunite de principe est reconnue au plaideur trimphant, quelle que soient les procedures utilisees (sauf exceptions prevues aux articles 118,550 et 560 du nouveau code de procedure civile); d'ou une certaine protection de l'intime et du defendeur en cassation qui ont triomphe au niveau inferieur. Lorsque le plaideur agit dans une intention de nuire ou avec mauvaise foi, l'abus est qualifie de faute delictuelle ou de faute lourde. Lorsqu'il agit avec temerite ou inconscience, il n'y a abus que si le juge y foit une faute caracterisee, c'est-a-dire une faute simple impregnee d'une certaine malice ou malignite dont la victime ne peut prouver le caractere dolosif; d'ou un systeme de gradation de fautes a contenu variable : le degre de gravite de la faute retenu varie d'une part en raison inversement proportionnelle a l'importance du prejudice subi et au niveau de connaissance des plaideurs concernes, et d'autre part en raison proportionnelle tant a la complexite de l'affaire qu'a la qualite ou a la forme du droit subjectif exerce. Toutefois, le nouveau code de procedure civile prevoit quelques hypotheses ou le plaideur peut ou doit etre condamne du seul fait d'avoir succombe : ce sont des cas de responsabilite sans faute. (. . . )