Thèse soutenue

La politique publique du contrôle fiscal : analyse rétrospective sur les deux dernières décennies

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Auteur / Autrice : Muriel Trémeur
Direction : Thierry Lambert
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le controle fiscal est generalement defini comme l'action de l'administration qui verifie a posteriori les declarations contribuables. Aucune etude ne porte sur la coherence et la rationnalite des decisions politiques prises en la matiere. Au moment ou le gouvernement met en place un dispositif institutionnel d'evaluation des politiques publiques, l'analyse de la politique publique du controle fiscal n'est pas sans interet. La these vise a rechercher si les autorites publiques ont concu un programme d'action mettant en oeuvre des moyens specifiques dans le domaine qui nous concerne. Le respect du systeme declaratif et la detection de la fraude fiscale semblent les buts poursuivis. L'analyse s'efforce de decouvrir les objectifs non explicites et les resultats imprevus. Le controle fiscal exerce des effets non negligeables sur l'environnement economique et social, notamment les reactions plus ou moins violentes, les injustices fiscales engendrees, l'augmentation des taux d'imposition du fait des pertes de recettes liees aux soustractions a l'impot. Les decisions politiques resultent de pressions contradictoires exercees et de choix multiples. Le secret, garde par d'administration sur les informations relatives au controle fiscal, limite l'etude aux deux dernieres decennies. Leur examen revele que les actions successives entreprises masquent, en fait, l'absence d'une politique publique du controle fiscal en france.