Thèse soutenue

La libre négociation collectives des salaires : mythe ou réalité?

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Auteur / Autrice : Fregiste Bernard Niat
Direction : Jeanne Tillhet-Pretnar
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Apres plusieurs annees de fixation autoritaire des salaires par le gouvernement, la legislateur de 1950 a pose le principe d'une libre negociation collective des salaries en france ainsi que son mecanisme de fonctionnement; mecanisme qui a ete ameliore par la loi du 13 juillet 1971 qui institue un droit a la negociation collective et celle du 13 novembre 1982 connue sous le nom de ''loi auroux'' qui edicte, quant a elle, une obligation de negocier, chaque annee, sur les salaires. Mais, en consideration des mesures legales et reglementaires prises depuis 1952, on peut legitimement se demander si, aujourd'hui, le principe sus-indique et le mecanisme d'application qui l'accompagne ne sont pas tombes en desuetude. En effet, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs obstacles pour echec a l'application de la loi du ii fevrier 1950 en invoquant les raisons economiques notamment la lutte indispensable contre l'inflation. Ces obstacles sont de plusieurs ordres : politique des salaires, prohibition de toute indexation des remunerations sur les prix et le s. M. I. C. , et l'institution d'un salaire minimum obligatoire. Le principe de la libre negociation collective des salaires en france, est, de nos jours, plus un mythe qu'une realite professionnelle.