L'élément matériel dans les infractions fiscales et la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Auteur / Autrice : | Thierry Lamulle |
Direction : | Gilbert Tixier |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Paris 12 |
Résumé
L'examen detaille des diverses formes de l'element materiel entraine une connaissance approfondie des procedes de fraude les plus sophistiques (domiciliations fictives a l'etranger, utilisation de societes ecrans, factures fictives). D'une conception traditionnelle dans le delit general de fraude fiscale l'element materiel subit des mutations dans le domaine des contributions indirectes (elargissement) ou dans l'incrimination des actes preparatoires (retrecissement). Pour decouvrir cet element, l'administration des impots recourt a des methodes traditionnelles (le droit de verification, le droit de communication) et a des methodes specifiques (les perquisitions fiscales, les contributions indirectes). La cour de cassation exerce un controle formel sur l'ensemble de ces procedures. Les poursuites penales en matiere fiscale presentent un caractere marginal. La valeur d'exemplarite de la condamnation penale n'a en general que peu d'impact aupres des fraudeurs. Les criteres de selection des dossiers soumis a la commission des infractions fiscales ont souvent un caractere arbitraire, mais ils legitiment l'action de l'administration des impots. La chambre criminelle, face aux lacunes de la loi, est a l'origine de creations pretoriennes : la notion de sommes sujettes a l'impot, par exemple. La repression penale de la fraude fiscale merite d'etre developpee.