Thèse soutenue

Les problemes juridiques poses par l'utilisation des sanctions economiques dans les rapports entre etats

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Auteur / Autrice : Camille Tathy
Direction : Zalmaï Haquani
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1991
Etablissement(s) : Paris 11

Résumé

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Depuis plusieurs decennies, la communaute internationale pour punir les etats violateurs du droit international a generalement trouve comme executoires des sanctions economiques plutot que des actions militaires. En effet diverses expressions ont ete utilisees a la fois par les autorites etatiques et les medias pour designer les mesures de contraintes non armees adoptees a l'occasion des crises internationales. Cette ambiguite a eu des consequences sur la qualification juridique du concept. Ainsi dans une societe internationale decentralisee, existe-t-il reellement un systeme de sanction du droit base sur l'utilisation de l'arme economique ? prises soit par les etats soit par l'institution universelle, ces sanctions posent aussi la question de leur efficacite compte tenu des objectifs poursuivis.