Le rôle du ministère public dans les procédures collectives

The part of the public prosecutor in bankruptcy proceeding

• Auteur / Autrice : André Thierry
• Direction : Michel Jeantin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

France

Ministère public

Résumé

Le parquet joue un rôle nouveau face aux difficultés des entreprises. Les textes et la pratique ont modifié le droit de la faillite qui fait désormais appel à des notions telles que la sauvegarde des emplois, le maintien d'activités ou de secteurs économiques. Dans ce contexte, le ministère public exerce une nouvelle mission qui, moins répressive, fait appel à des concepts économiques, financiers,sociaux, fiscaux. Il participe activement à la prévention et à la résolution des difficultés des entreprises. La qualité de partie principale lui ayant été attribuée et mieux informé, il peut ouvrir les procédures collectives et doit assumer une mission de suivivis à vis de leur déroulement. Son nouveau rôle se heurte cependant à certains obstacles : information imparfaite, effectifs insuffisants, formation initiale et fonction traditionnellement répressive assez éloignée du monde des affaires, situation de supériorité par rapport aux autres parties parfois difficile à justifier. Définitivement reconnu comme organe à part entière des procédures collectives, le parquet doit donc jouer un rôle actif dans la vie des affaires. Il s'agit d'un apprentissage de tous les jours qui devra être effectué avec tact sans se transformer ni en autorisation préalable ni en contrôle trop rigoureux.

The public prosecutor is playing a new part with regard to predicaments faced by firms. Both the texts and their applications have modified the bankrupttcy proceedings which take into account such concepts has the protection of employment and the maintenance of activities or economic sectors. On that context, the public prosecutor is practising a new mission which is a less repressive one and calls upon economic, financial, social and taxation concepts. He has now an active share in preventing and solving the predicament faced by the corporations. Being bestowed the main party capacity and better informed, he can open the bankruptcy proceedings and must assume a mission of keeping tracks as they progress. Nevertheless his new part comes up against difficulties : inadequate information, shortage in manpower, initial training and traditionally repressive function rather far from business world, position of supeiority compared with other parties sometimes extremely difficult to justify. Being fully acknowledged as a full organ in bankruptcy proceedings, the public prosecutor must therefore play an active part in business life. It is an everyday experience which must be realized tactfully and is not to be turned either into a previous permission or intoo severe control.