La règle de raison et le droit communautaire des ententes

The rule of reason and the eec competition law

• Auteur / Autrice : Daniel Fasquelle
• Direction : Hélène Gaudemet-Tallon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Licences exclusives

Cartels -- Droit européen

Résumé

La regle de raison est une creation de la common law americaine. Elle consiste principalement en un bilan concurrentiel de l'entente, dont le juge se sert pour evaluer les accords qui lui sont soumis. De nombreux auteurs se sont interroges pour savoir si l'application de la regle de raison dans la communaute etait souhaitable. Certains membres de la doctrine se sont egalement demandes si, depuis l'arret metro i de 1977, la cour de justice des communautes europeennes n'avait pas mis en oeuvre la regle de raison. Il faut repondre par la negative sur ces deux points. L'etude de la regle de raison permet de constater que le droit communautaire des ententes est marque par une forte specificite qui rend l'introduction de la regle de raison peu souhaitable. Par ailleurs, l'approche de la cour de justice peut etre expliquee sans avoir recours au droit americain. L'etude de la regle de raison est cependant enrichissante, car elle entraine une reflexion sur la facon dont l'article 85 du traite cee est mis en oeuvre.

The rule of reason has been created by the american common law courts in order to evaluate the effect of the restraints of trade practices on the competitive process many authors have raised a debate about the opportunity of introducing the rule of reason in european competition law. There is also divergents interpretations of the decisions of the european court of justice since 1977 in the light of the rule of reason. The specificity of the european competion law renders the application of the rule of reason not desirable. On the other hand, it is possible to explain the court of justice's decisions without ressort to the american law. The study of the rule of reason is nevertheless interesting, because it induces a reflexion on the application of article 85 of the rome treaty.