L'indemnisation des propriétaires dépossédés par une opération de nationalisation : principes généraux et solutions françaises
| Auteur / Autrice : | Dimitrios Tomaras |
| Direction : | Benoît Jeanneau |
| Type : | Thèse de doctorat |
| Discipline(s) : | Droit public |
| Date : | Soutenance en 1991 |
| Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Toute mesure de depossession cree des problemes juridiques importants dont le plus controverse est celui de l'indemnisation. L' estimation des indemnites ment en cause deux principes ayant valeur constitutionnelle, a savoir la justesse de l'indemnisation et l'egalite entre tous les proprietaires depossedes. La comparaison des solutions appliquees en france avec les methodes d'evaluation de droit prive prouve que l'etat francais a accorde dans la plupart des cas des indemnites incompletes. La regle de l'egalite entre les personnes lesee n'etait pas toujours respectee. Surtout apres la seconde guerre mondiale, la pluralite des criteres a entraine des injustices. Par contre, en 1981-82 le conseil constitutionnel a veille a son application. En droit international la contestation du principe de l'indemnisation, qui etait tres fort aux annees soixante, est en declin aujourd'hui. Mais les regles qui determinent le montant des indemnites, ne sont pas encore tres precises.