Délimitation des différents régimes de garantie et responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de dommage à l'ouvrage : loi du 4 janvier 1978
Auteur / Autrice : | Patricia de Lescure Lousin de Mauvaisin |
Direction : | Philippe Malinvaud |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1991 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La delimitation des garanties et responsabilites specifiques )1ere partie) revele la preponderance de al responsabilite decennale. La garantie de parfait achevement n'est exclusive, lorsqu'un desordre remplit les conditions de la responsabilite bienno-decennale, que s'il est apparent et reserve a la reception. La garantie biennale connait un champ d'application limite par le domaine etendu de la responsabilite decennale. La delimitation des garanties et responsabilites specifiques avec les responsabilites de droit commun (2eme partie) consacre la predominance des responsabilites specifiques et donc de la responsabilite decennale. Les responsabilites predecennale, pour dommages intermediaires, pour defaut de conformite et pour dol se cantonnent dans des limites etroites. Seules la responsabilite des fabricants au titre de l'article 1792-4 et la responsabilite du controleur technique dont les champs d'application sont peu etendus entrainent une certaine resurgence du droit commun.