Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français : la vraisemblance et l'équité

Essay on the difficulties of application of french tax law : plausibility and equity

• Auteur / Autrice : Philippe Losappio
• Direction : Jean Schmidt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôt -- Administration et procédure

France

Droit fiscal

Équité

Vraisemblance

Mots clés libres

Droit privé

Droit fiscal

Équité

Système fiscal français

Fiscalité

Contribuable

Administration fiscale

Impôt

Vraisemblance

Résumé

La fiscalité française est incertaine. La vraisemblance et l'équité, principes d'application du droit fiscal, sources du droit fiscal en tant que sources du droit du juge, constituent des principes de résolution des difficultés d'application du droit fiscal. Dans le débat fiscal, s'opposent la vraisemblance du contribuable et la vraisemblance de l'administration, l'équité du contribuable et l'équité de l'administration. La vraisemblance et l'équité du juge fixent la solution lorsque le litige vient à être porte devant lui. Chaque nouveau litige engendre la réécriture de l'histoire du contribuable et, par la même, la réécriture du droit fiscal, moteur de son évolution. Sans consensus sur la vraisemblance et l'équité, sans consensus sur l'impôt, notre système fiscal deviendra bientôt un système ingérable, un système en crise.

Sommary of the french thesis French taxation is uncertain. Likelihood and equity, principles of application of tax law, origins of tax law as well as origins of judgement principles, constitute principles of resolution of of the difficulties of applying tax law. In tax debates the plausibility of the taxpayer and the plausibility of the authorities, the equity for the taxpayer and the equity for the authorities are opposed, likelihood and the equity of the judge arrive at a solution when litigation is brouth before the latter. Each new case engages the rewriting of the taxpayer's history and at the same time rewrites tax law, mainspring of its evolution. Without agreemnt concerning likelihood and equity, without agreement on taxes our tax system will soon become an unmanageable system, a system in crisis.