La politique juridique extérieure du Canada en matière d'admission des investissements étrangers et de garantie des investissements canadiens à l'étranger

The Canadian external legal policy on the admission of foreign investments and the guarantee of Canadian investments abroad

• Auteur / Autrice : Pierre Ratelle
• Direction : Patrick Juillard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance de garantie des investissements

Canada

Investissements étrangers

Mots clés libres

Droit public

Droit international public

Canada

Investissement étranger

Garantie des investissements

Résumé

Bien que, jusqu'à aujourd'hui, le Canada soit demeure muet sur l'existence d'une telle politique : il possède une politique juridique extérieure concernant l'admission des investissements étrangers et la garantie des investissements canadiens à l'étranger. Autrement dit, le Canada s'est penché sur les aspects juridiques internationaux de l'admission des investissements étrangers sur son territoire et de la garantie des investissements de ses nationaux à l'étranger. L'objectif essentiel de cette politique juridique est de favoriser les intérêts nationaux du Canada. Afin d'atteindre cet objectif, le Canada manipule le droit international de l'admission des investissements étrangers et de la garantie des investissements nationaux à l'étranger. Cette manipulation s'opère par les modes de création, d'application et de sanction de ce droit. Ainsi, selon les circonstances, le Canada utilisera le droit international de l'admission des investissements étrangers et de la garantie des investissements nationaux à l'étranger soit comme un instrument du statu quo juridique, soit, au contraire, comme un instrument de changement, selon que ce droit lui parait être favorable ou défavorable à ses intérêts nationaux.

Al though Canada has up to now remained silent about the existence of an external legal policy regarding the admission of foreign investments and the guarantee of canadian investments abroad, such a policy exists. Canada has been watchful of the international legal aspects of foreign investments in its territory and of the guarantee covering investments made by its nationals abroad. The main objective of this external legal policy is to promote Canadian interests. For this aim, Canada manipulates the international law ruling the admission of foreign investments and the guarante of national investments abroad. This manipulation works by Canada's choices of certain ways of creation, application and saction of this international law. Therefore, Canada will take advantage of this international law as an instrument of legal statu quo if it appears to be favourable to its national interests. Whenever, to the contrary, this international law under different circonstances appears as unfavourable to canadian national interests, Canada will strive to modify it.