La Restitution de l'indu en droit communautaire

The recovery of dues improperly levied under European law

• Auteur / Autrice : Anne Chabbert de Vaubernier
• Direction : Philippe Manin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats (droit européen)

Droit

Paiement

Droit civil

Mots clés libres

Droit privé

Droit civil

Responsabilité

Contrats

Cee

Restitution de l'indu

Cjce

Paiement

Répétition de l'indu

Résumé

Si un paiement effectue sur la base d'une règlementation communautaire s'avère dénué de fondement du fait de l'annulation ou de la déclaration d'invalidité de cette réglementation, qu'advient-il de la somme versée ? Peut-elle être ou doit-elle être restituée ? Aucune réglementation communautaire n'existe encore sur ce point. En l'état, la cour de justice renvoie à la compétence du juge national pour apprécier selon son droit interne si la somme peut être récupérée, dans le respect des formes et procédures nationales. La cour cependant encadre solidement la règle nationale pour sauvegarder l'objectif communautaire, admettant les obstacles relatifs, mais déclarent incompatibles avec le traité les règles de procédure qui rendent très difficile ou pratiquement impossible l'exercice des droits communautaires individuels que les juridictions nationales doivent protéger. L'absence de discrimination par rapport à des situations analogues mais régies par le droit interne est un critère devenu insuffisant et nous pensons que le ''traitement communautaire'' devrait être assuré désormais ; quelques propositions sont faites in fine en vue d'une procédure communautaire de la répétition de l'indu.

When some money is paid under a vitiated act which infringes the eec treaty, and if chis act is declared null or ''annuled'' by a court, what ffect is given on the payment? Can the repayment of money paid persuant to this act be ordered? So far, there has been no eec rule edicted about this point. The court of justice ebables national judges to appreciate wether money is going to be repaid or not, according to their national law and their own proceedings. It seemed interresting to have a try at comparing the eec states'law systems (specific grounds and nature of the right to sue for repayment, proceedings at law. ) While enabling national judges as it was said, the court strongly controls the way national rule preserves common market's object. The court challenges a state's law if it definiteley stands in the way of common market's law; if national law only puts minor obstacles, the court will consider it as valid so far we have no common market's ruel about it. So, in fine, we tried to suggest some ways of establishing one law for reclaiming money back, all aver eec area.