L'évolution du Fonds européen de développement prévu par les conventions de Yaoundé et de Lomé

The European development fund evolution designed by Yaounde and Lome conventions

• Auteur / Autrice : Jean-Pierre Ndoung
• Direction : Laurent Lucchini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Convention ACP-CEE de Lomé -- 1989

Fonds européen de développement

Pays ACP

Pays de l'Union européenne

Relations économiques extérieures

Mots clés libres

Droit public

Droit international public

Droit public européen

Développement et coopération

Relations internationales

Fonds européen de développement

Cee

Convention de Lomé

Convention de Yaoundé

Aide au développement

Pays en voie de développement

Résumé

Lors de l'institution d'un ''marché commun'' entre les états membres originels de la communauté économique européenne, certains parmi eux entretenaient encore des ''relations privilégiées'' issues de la colonisation, avec certains pays et territoires d'outre-mer. Cependant, ni une intégration totale, ni une exclusion complète ne pouvant être raisonnablement envisagées dans la future ''union douanière'', il sera réservé à ces pays et territoires, une place particulière qui forme la quatrième partie du traité de Rome. Cette partie comprenait notamment, des mesures commerciales et surtout un volet financier destinés à aider ces pays et territoires à sortir de l'ornière du sous-développement. Elle prévoyait également la conclusion d'une convention d'application au traité de Rome. De cette convention naitra alors le fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer. À l'issue de la période d'application de cette convention, 2 conventions dites de Yaoundé prendront le relais et seront elles-mêmes succédées par des conventions dites de Lomé. Chacune de ces conventions successives instituera un fonds européen de développement. C'est alors de l'évolution de cet instrument financier dont il est question dans ce sujet.

When the first members of the European economic community decided to institute between themselves a ''common market'', some of their members maintained again with some overseas countries and territories, privileged relations issued of the colonisation. In the impossibility to include or to exclude them of their future ''customs union'', they reserve them a particular place which forms the fourth part of rome's treaty. This part contained among others, traiding and financial measures destined to help these countries and territories to resolve their social and economic deases. It designed so the conclusion of an application convention of rome's treaty. It's this convention which made place to the european development fund of overseas countries and territories. After the application period of this convention, 2 conventions of yaounde took place and were renewed by lome conventions. Each of these conventions instituted a european development fund. It's the evolution of this financial instrument which is examinated in this case.