La Répression des infractions douanières dans le cadre du grand marché intérieur : étude en droit communautaire et droit comparé

The repression of customs offences in the great internal market : study in communautary law and comparative law

• Auteur / Autrice : Patrick Ravillard
• Direction : Dominique Berlin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés libres

Droit public

Droit public européen

Cee

Douane

Sanction douanière

Cjce

Frontières

Coopération judiciaire

Résumé

La législation douanière est aujourd'hui d'origine essentiellement communautaire. Pourtant, la sanction des violations à cette législation reste de la compétence nationale. Cette situation n'est pas satisfaisante dans la perspective du grand marché intérieur. Compte tenu de la suppression des frontières intracommunautaires, elle risque d'engendrer des détournements de trafic et des distorsions de concurrence. Pour y remédier, une double action doit être entreprise. Tout d'abord, une action en vue d'aboutir à une répression cohérente, c'est-à-dire a un rapprochement suffisant des sanctions douanières nationales, à la lumière de la jurisprudence de la cour de justice européenne et des actions menées au niveau international. Ensuite, une action en vue d'aboutir à une répression efficace, c'est-à-dire à un renforcement de la coopération judiciaire entre les douze, compte tenu des limites de l'assistance administrative mutuelle et de l'expérience acquise sur le plan international.

Today the customs law is essentially of a communautary descent. Howener, the penalty of the breaking of this law falls within the national competence. This situation is not satisfactory in the outlook of the great internal market. With the abolition of internal frontiers, this situations may cause deflections of trade and distortions of competition. In order to remedy this situation, a double action has to be undertaken, first of all, an action with to resulting in a coherent repression, that is to say in a sufficient harmonization of national customs penalties, in the light of the european court of justice cases and the international actions. Then, an action with a view to resulting in an effective repression, that is to say in a reinforcement of judiciary co-operation between the twelve member states, considering the limits of mutual administrative assistance and the experience acquired in the international field.