Essai d'une théorie de l'obligation d'information dans les contrats

A new theory of the duty of disclosure in contracts

• Auteur / Autrice : Muriel Fabre-Magnan
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Culpa in contrahendo

Droit -- Aspect économique

Divulgation d'informations -- Droit

France

Contrats

Résumé

Cette thèse a pour objet de présenter les conditions théoriques d'existence d'une obligation d'information entre contractants, d'exposer comment cette obligation doit concrètement s'exécuter et enfin d'indiquer les diverses sanctions qui sont encourues lorsque l'obligation n'est pas exécutée ou mal exécutée. Une nouvelle distinction fondamentale est proposée au sein des obligations d'information au lieu de la distinction classique entre les obligations précontractuelles et les obligations contractuelles d'information qui est souvent insatisfaisante.

The purpose of this thesis is to set out the conditions under which a duty of disclosure arises between the parties to a contract, to explain what obligations are entailled by such a duty and the sanctions applicable in case of breach. A new basis of distinguishing between such obligations is proposed, in place of the classic distinction between pre-contractual and contractual obligation which is in many instances unsatisfactory.