Neutralité de l'impôt à l'égard des structures juridiques des entreprises

Tax neutrality according to juridical structure of companies

• Auteur / Autrice : Jean-François Poumerol
• Direction : Jean Schmidt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1991
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises

Impôt

Mots clés libres

Droit public

Finances publiques

Impôt

Entreprise

Abus de droit

Régime fiscal

Imposition

Résumé

Recherche des défauts de neutralité de l'impôt résultant de la structure juridique des entreprises (nature ou forme des personnes, répartition des activités entre les personnes, liens entre les personnes). L'identité du droit fiscal applicable, et des valeurs des critères d'imposition, quelle que soit la structure juridique de l'entreprise est le facteur de neutralité essentiel. La disparité du droit fiscal applicable suivant la structure juridique de l'entreprise peut aussi renforcer partiellement cette neutralité, lorsque le droit fiscal admet une globalisation d'un ensemble de personnes, le transfert d'une qualité d'une personne vers une autre personne, l'existence fiscale d'une personne, ou des corrections ponctuelles de différences d'imposition. L'adaptabilité du droit fiscal applicable suivant la structure juridique de l'entreprise peut résulter d'options entre des techniques juridiques, ou d'options pour un régime fiscal. Enfin, l'inopposabilité de la structure juridique de l'entreprise dans des cas limites est l'ultime principe pouvant renforcer cette neutralité, notamment lorsqu'elle résulte d'un abus de droit avec ou sans fictivité.

Looking for situations where tax are differents according to juridical structures of companies (type of personne, distribution of activites, link between personnes). Identity of applicable tax law, and of values of measures used for taxation, whatever the juridical structures may be, is the essential way for neutrality. Disparity of applicable tax law according to the juridical structure of companies is able to partly reinforce this neutrality, when law decides to tax personnes globally, to transfert a quality of a personne toward another one, to do as if a personne does not exist for taxation, or to rectify a difference of taxation. Adjustement of applicable taw law according to the juridical structure of companies may result from juridical options, or from tax options. After all, the fact that a juridical structure may be ''standing back'' to calculate taxation in a few cases, is the ultimate principle to reinforce this neutrality, especially when it results from a ''misuse of law'' with or without legal fiction.